A.   PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa mission, Vélo Québec Association a la responsabilité de protéger ses membres et les participant·e·s à ses activités en leur offrant un environnement sécuritaire, juste et dans lequel on peut avoir confiance, et ce, pour tous les niveaux et à tous les paliers, qu’ils soient locaux, régionaux, provinciaux, nationaux ou internationaux.

Ainsi, Vélo Québec Association n’entend tolérer aucune forme d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence, physique, psychologique ou sexuelle, et ce, dans tous les programmes et activités dispensés par elle-même et par ses membres individuels et corporatifs conformément à la réglementation qu’elle édicte, lesquels programmes et activités sont considérés comme étant « sanctionnés ». Vélo Québec Association reconnaît l’importance de prendre les moyens raisonnables afin de prévenir et d’intervenir pour faire cesser toute forme d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence lorsqu’une telle pratique est portée à sa connaissance et c’est dans ce contexte qu’elle a adopté la présente politique, de même qu’un Code de conduite énonçant les principaux devoirs associés à l’exercice des activités qu’elle régit, lequel Code faisant partie intégrante de la présente Politique. La présente Politique et le Code de conduite lient expressément les membres de Vélo Québec Association. Le fait que plusieurs de ses membres (par exemple : instructeurs·trices, encadreurs·euses, formateurs·trices, accompagnateurs·trices, mentor·e·s, animateurs·trices et administrateurs·trices) sont en position d’autorité vis-à-vis d’autres membres justifie d’ailleurs que Vélo Québec Association joue un rôle de premier plan afin d’offrir un milieu sain.

La présente politique en matière de protection de l’intégrité se veut un outil de régie interne auquel toutes les personnes énumérées à la section C ci-bas sont soumises, et qui vise à réglementer les comportements des dites personnes, afin que ces comportements soient en tout temps conformes à notre mission.

La présente politique ne remplace et/ou ne se substitue aucunement à toute loi, règlement ou autre disposition pouvant recevoir application.

La procédure de traitement des plaintes énoncée à la présente Politique ne remplace et/ou ne se substitue aucunement aux procédures prévues pour tout recours devant les tribunaux de droit commun.

Aux fins de l’application de la présente Politique, les définitions des termes utilisés sont annexées sous la lettre A et le Code de conduite sous la lettre B.

B.   OBJECTIFS

Les dispositions de la présente Politique mise en place par Vélo Québec Association ont pour objet :

a)    De sensibiliser toutes les personnes impliquées de près ou de loin dans le milieu du vélo récréatif au fait que toute forme d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence n’est pas tolérée ;

b)    De prendre les moyens raisonnables pour offrir un milieu sain, exempt d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence ;

c)    D’instaurer des mesures qui favorisent le respect de la dignité et de l’intégrité psychologique, physique et sexuelle des personnes évoluant dans le milieu du vélo récréatif ;

d)    De favoriser la dénonciation de comportements, de paroles, d’actes ou de gestes d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence dès leur apparition ;

e)    De mettre en place une procédure efficace en matière de protection de l’intégrité, donnant accès à un processus formel de traitement des plaintes d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence par un comité de protection de l’intégrité et au préalable, si les parties le désirent et y consentent à une démarche informelle de résolution de conflit telle la médiation.

f)     De prendre les mesures administratives ou disciplinaires nécessaires afin de faire cesser l’abus, le harcèlement, la négligence ou la violence portée à sa connaissance ;

g)    D’identifier des ressources qu’une personne peut joindre au besoin lorsqu’elle est impliquée (qu’elle soit victime ou témoin) dans une situation d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence dans le milieu du vélo récréatif ;

h)    D’approuver le mandat de l’Officier des plaintes indépendant pour traiter de toute plainte d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence.

C.   APPLICATION

La présente Politique s’applique à toutes les personnes impliquées dans le milieu du vélo récréatif (notamment : membres, participant·e·s, pratiquant·e·s, parents des membres ou des participant·e·s/pratiquant·e·s, bénévoles, salarié·e·s, administrateurs·trices, fournisseurs·euses, client·e·s, etc.). Elle concerne tous les cas d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence, tels que définis à l’Annexe A, pouvant survenir dans n’importe quelle activité ou programme « sanctionné », ou toute activité autre que de loisir. Les membres prenant part à un événement de loisir « non sanctionné » comprennent cependant que les moyens d’action de Vélo Québec Association pourraient être limités, lorsque mettant en cause des non-membres.

Pour les matières spécifiques qui sont prévues et définies à l’Annexe A (abus, harcèlement, négligence, violence), la présente Politique a préséance sur toutes autres politiques, règles et procédures pouvant être en vigueur à Vélo Québec Association ou chez l’un de ses membres corporatifs et lie tous les membres de Vélo Québec Association.

L’application de la présente Politique n’a pas pour effet d’empêcher un employeur, que ce soit Vélo Québec Association ou l’un de ses membres corporatifs, d’appliquer auprès de ses salarié.e·s sa politique interne en matière de harcèlement et de mener sa propre enquête administrative de façon à prendre toute mesure qu’il juge adéquate auprès d’une présumée victime et de l’auteur·trice présumé·e d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence, et ce, même si cette personne est en outre membre de Vélo Québec Association. Qui plus est, la présente Politique n’a pas pour effet d’empêcher l’application d’un règlement prévoyant l’attribution d’une sanction automatique par Vélo Québec Association ou l’un de ses membres corporatifs dans le cadre d’une activité, d’un programme ou d’un événement impliquant des membres. En tout temps, toute présumée victime peut également s’adresser aux tribunaux compétents afin de faire valoir ses droits, le cas échéant. 

D.   RESPONSABILITÉS ET DROITS DES PERSONNES IMPLIQUÉES DANS LE MILIEU DU VÉLO RÉCRÉATIF

Vélo Québec Association rappelle que, conformément à la Loi sur la protection de la jeunesse, toute personne ayant des motifs raisonnables doit signaler au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) toutes les situations d’abus sexuel et tout abus physique commis sur un·e mineur·e, et ce, peu importe l’auteur·trice présumé·e d’abus et les moyens pris par les parents, pour mettre fin à la situation. Cette exigence de dénonciation vise également la situation où un·e mineur·e subit des sévices corporels ou est soumis·e à des méthodes éducatives ou d’encadrements déraisonnables.

Toutes les personnes impliquées dans le milieu du vélo récréatif doivent maintenir et promouvoir des normes de conduite pour que celui-ci soit exempt d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence, le tout, notamment, en conformité avec le Code de conduite mis en place par Vélo Québec Association.

Vélo Québec Association s’attend à une collaboration de tous et encourage chacun à faire connaître sa désapprobation face à un comportement qu’il juge inadéquat et à se prévaloir de la présente Politique au besoin.

Toute personne impliquée dans le milieu du vélo récréatif doit dénoncer à l’Officier des plaintes, tout abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel commis sur une personne qui est elle aussi impliquée dans le milieu du vélo récréatif, qu’elle soit mineure ou majeure.

Toute personne impliquée dans le milieu du vélo récréatif doit dénoncer à l’Officier des plaintes, tout abus, harcèlement, négligence ou violence à caractère autre que sexuel commis sur une personne qui est elle aussi impliquée dans le milieu du vélo récréatif, qu’elle soit mineure ou majeure.

Tout membre de Vélo Québec Association doit collaborer au processus de traitement d’une plainte déposée en vertu de la présente Politique. Tout membre doit en outre respecter la confidentialité inhérente au traitement d’une plainte.

E.   DÉPÔT D’UNE PLAINTE

1.    a) Pour une plainte d’abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel, la plainte peut être déposée à tout moment ;                                                                 

b) Pour une plainte d’abus, harcèlement ou violence à caractère autre que sexuel, à moins de circonstances exceptionnelles, la plainte devrait être déposée dans les cent-vingt (120) jours de l’événement ou des événements y donnant naissance.

2.    Toute plainte doit être formulée par écrit et être transmise directement à l’Officier des plaintes. Elle doit être signée, comporter le nom et les coordonnées de la présumée victime, une description des faits reprochés et du contexte en plus d’identifier l’auteur présumé d’abus ou de harcèlement.

3.    Lorsque l’Officier des plaintes ou le Comité de protection de l’intégrité juge une plainte comme étant abusive, frivole ou faite de mauvaise foi, il peut entreprendre un nouveau processus de plainte contre le·la plaignant·e qui, s’il·elle est membre de Vélo Québec Association, s’expose à des mesures disciplinaires ou administratives.  

Ainsi, l’Officier des plaintes peut transmettre sa plainte contre le·la plaignant·e au Comité de protection de l’intégrité afin que celui-ci convoque et tienne une audition suivant les modalités prévues à la présente Politique, avec les adaptations nécessaires.

Si c’est le Comité déjà saisi d’un dossier qui constate qu’une plainte est abusive, frivole ou de mauvaise foi, il doit transmettre, sa propre plainte à l’Officier des plaintes de façon à ce que celui-ci désigne un nouveau Comité de protection de l’intégrité composé de personnes différentes pour qu’une recommandation soit émise à Vélo Québec Association pour sanctionner le comportement fautif du·de la plaignant·e, le cas échéant.

F.    PROCESSUS DE PLAINTE

4.    Le traitement d’une plainte s’effectue dans les plus brefs délais afin d’intervenir rapidement pour faire cesser la situation d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence.

5.    Le processus de traitement des plaintes est en fonction du type de plainte concerné, à savoir :

a)            Abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel ;

b)         Abus, harcèlement, négligence ou violence à caractère autre que sexuel.

G.   PROCESSUS DE GESTION DES PLAINTES POUR ABUS, HARCÈLEMENT OU VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL

6.    L’Officier des plaintes signale obligatoirement à la DPJ toute plainte d’abus, de harcèlement ou de violence à caractère sexuel si la présumée victime est mineure, sans égard au sérieux ou à la recevabilité de la plainte. Si la présumée victime est majeure, il peut signaler directement la situation au service de police compétent.

La copie de la plainte pour abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel n’est pas communiquée à l’auteur·trice présumé·e d’abus, de harcèlement ou de violence.

Toute plainte est traitée dans le respect de la confidentialité de l’identité de la présumée victime. Cependant, s’il s’avère impossible de traiter la plainte sans que, en raison de la nature de l’information transmise, la présumée victime soit identifiée, cette dernière en est informée. La présumée victime peut choisir de rester anonyme.

7.    Si l’une ou l’autre des personnes visées par une plainte pour abus, harcèlement, négligence ou violence à caractère sexuel est un·e salarié·e de Vélo Québec Association, l’Officier des plaintes en transmet immédiatement copie à la direction générale ou la présidence de Vélo Québec Association afin que le dossier puisse au besoin être également pris en charge par la personne responsable des ressources humaines. S’il est de la connaissance de l’Officier des plaintes que l’une ou l’autre des personnes visées par une telle plainte est ou pourrait être un·e salarié·e de l’un des membres corporatifs, l’Officier avise par écrit le·la plaignant·e et la présumée victime qu’ils peuvent en outre transmettre une plainte directement auprès de l’employeur concerné, et ce, dès qu’il se prononce sur la recevabilité de la plainte.

8.    Lorsque l’Officier des plaintes reçoit une plainte pour abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel, il peut contacter le·la plaignant·e et la présumée victime pour obtenir des informations complémentaires lui permettant d’évaluer si la plainte apparaît sérieuse et recevable. La nature des faits, leur gravité, la force probante des allégations ou la personne visée sont considérées par l’Officier dans le cadre de son analyse. En ce qui concerne une plainte signalée à la DPJ comme prévu à la section 5 ci-haut, l’Officier des plaintes attend la décision rendue par la DPJ quant à la recevabilité de ladite plainte et s’y conforme.

9.    Lorsque l’Officier des plaintes a des motifs raisonnables de croire au sérieux d’une plainte pour abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel, il confirme par courriel ou courrier recommandé au·à la plaignant·e et à la présumée victime, le cas échéant, que la plainte est recevable et a été retenue, et ce, dès que possible. Au cas contraire, il en informe de la même façon le·la plaignant·e et la présumée victime en motivant le refus.

10. Si l’auteur·trice présumé·e d’abus, de harcèlement ou de violence à caractère sexuel est un membre de Vélo Québec Association, l’Officier l’avise dès que possible qu’il fait l’objet d’une plainte recevable pour abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel et qu’il est automatiquement exclu de tous les programmes et activités de Vélo Québec Association et de ses entités apparentées pour une durée indéterminée. L’exclusion vaut pour tous les paliers, le cas échéant. L’Officier avise également Vélo Québec Association qu’un de ses membres est exclu suite à une plainte pour abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel. À ce stade, une enquête formelle n’est pas réalisée par l’Officier des plaintes afin de ne pas compromettre ou contaminer le travail de la DPJ ou du service de police.

11. L’exclusion automatique à durée indéterminée confirmée par l’Officier des plaintes demeure en vigueur jusqu’à ce que le Comité de protection de l’intégrité ait pris une décision sur la demande de réévaluation déposée par l’auteur·trice présumé·e d’abus, de harcèlement ou de violence à caractère sexuel. Pour saisir le Comité, l’auteur·trice présumé·e doit d’abord démontrer à l’Officier des plaintes par une demande écrite que des motifs raisonnables justifient une réévaluation de son dossier (par exemple, fin de l’enquête menée par le service de police et la DPJ, jugement rendu par un tribunal, etc.).

Dans le cadre de l’analyse de la demande de réévaluation, l’Officier des plaintes peut contacter le·la plaignant·e et la présumée victime pour obtenir des informations complémentaires. En présence de motifs pouvant à première vue soutenir une réévaluation du dossier, l’Officier en informe par courriel ou courrier recommandé l’auteur·trice présumé·e d’abus, de harcèlement ou de violence à caractère sexuel, ainsi que le·la plaignant·e et la présumée victime, le cas échéant, et ce, dans les dix (10) jours de la réception de la demande à moins de circonstances exceptionnelles.

La demande de réévaluation est alors transmise pour décision au Comité de protection de l’intégrité suivant les modalités prévues dans la présente Politique (article 23 et suivants), avec les adaptations nécessaires. Le Comité peut, le cas échéant, recommander à Vélo Québec Association une sanction disciplinaire en plus de se prononcer sur l’issue de la mesure administrative dont fait l’objet l’auteur·trice présumé·e d’abus, de harcèlement ou de violence à caractère sexuel.

Si le·la plaignant·e fait des représentations devant le Comité de protection de l’intégrité dans le cadre d’une audition, il consent alors de ce fait à ce que son nom soit dévoilé aux autres parties impliquées. Dans tous les cas, la copie de la plainte pour abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel n’est pas communiquée aux parties.

12. Si l’auteur·trice présumé·e d’abus, de harcèlement ou de violence à caractère sexuel n’est pas membre de Vélo Québec Association, l’Officier des plaintes détermine alors quelle mesure administrative, le cas échéant, peut être prise par Vélo Québec Association et en informe le·la plaignant·e et la présumée victime.

13. Les décisions prises par l’Officier des plaintes sont finales et sans appel.

H.   PROCESSUS DE GESTION DES PLAINTES POUR ABUS, HARCÈLEMENT, NÉGLIGENCE OU VIOLENCE À CARACTÈRE AUTRE QUE SEXUEL

14. Si l’une ou l’autre des personnes visées par une plainte pour abus, harcèlement, négligence ou violence à caractère autre que sexuel est un·e salarié·e de Vélo Québec Association, l’Officier des plaintes en transmet immédiatement copie à la direction générale de Vélo Québec Association afin que le dossier puisse au besoin être également pris en charge par la personne responsable des ressources humaines ou à la présidence si la plainte implique le·la directeur·trice général·e. S’il est de la connaissance de l’Officier des plaintes que l’une ou l’autre des personnes visées par une telle plainte est ou pourrait être un·e salarié·e de l’un des membres corporatifs de Vélo Québec Association, l’Officier avise par écrit le·a plaignant·e et la présumée victime qu’ils peuvent en outre transmettre une plainte directement auprès de l’employeur concerné, et ce, dès qu’il se prononce sur la recevabilité de la plainte.

15. Lorsque l’Officier des plaintes reçoit une plainte pour abus, harcèlement, négligence ou violence à caractère autre que sexuel, il peut contacter le·la plaignant·e ou la présumée victime pour obtenir des informations complémentaires lui permettant d’évaluer si la plainte est recevable. Face à une plainte qui lui apparaît recevable, l’Officier confirme par courriel ou courrier recommandé au·à la plaignant·e et à la présumée victime, le cas échéant, que la plainte est recevable, et ce, dans les dix (10) jours de sa réception à moins de circonstances exceptionnelles. Au cas contraire, il en informe de la même façon le·la plaignant·e et la présumée victime en motivant le refus.

16. Au moment de recevoir une plainte pour abus, harcèlement, négligence ou violence à caractère autre que sexuel, si l’Officier des plaintes a des motifs raisonnables de croire que la sécurité de la présumée victime est compromise par l’auteur·trice présumé·e d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence à caractère autre que sexuel, il peut recommander au titre de mesure administrative l’exclusion par Vélo Québec Association de tous ses programmes et activités de même que celles de ses entités apparentées, pour une durée indéterminée à titre de membre de Vélo Québec Association, et ce, pour tous les paliers et pour valoir jusqu’à ce que le Comité de protection de l’intégrité ait pris une décision suite à une audition sur la plainte. Le membre concerné est avisé dès que possible, par courriel ou courrier recommandé de la décision.

La nature des faits, leur gravité, la force probante des allégations ou la personne visée sont considérées par l’Officier dans le cadre de son analyse, celui-ci pouvant en outre communiquer avec la DPJ en présence d’une présumée victime mineure.

17. L’Officier des plaintes signale par ailleurs obligatoirement à la DPJ toute plainte de violence ou d’abus physique qu’il a jugée recevable puis retenue si la présumée victime est mineure et qu’il a des motifs raisonnables de croire que sa sécurité est compromise.

18. Si l’auteur·trice présumé·e d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence à caractère autre que sexuel n’est pas membre de Vélo Québec Association, l’Officier des plaintes détermine alors quelle mesure administrative, le cas échéant, peut être prise Vélo Québec Association et en informe le·la plaignant·e et la présumée victime.

19. Avant de transmettre le dossier au Comité de protection de l’intégrité afin d’entamer la démarche formelle, l’Officier des plaintes peut proposer au·à la plaignant·e, à la présumée victime et à l’auteur·trice présumé·e d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence à caractère autre que sexuel, si cela est opportun, une démarche informelle de résolution dont l’objectif est de rechercher des solutions à la problématique avec la participation de bonne foi de chacun et non pas d’établir s’il y a présence d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence à caractère autre que sexuel. Cette démarche de médiation peut être effectuée par l’entremise d’un·e médiateur·trice interne ou externe, si les personnes en cause y consentent.

20. Les échanges pendant le processus informel demeurent confidentiels. Seule l’entente de collaboration résultant de la médiation est consignée par écrit, signée par les parties et remise à l’Officier des plaintes. Si les parties refusent l’approche informelle ou si la médiation échoue, le traitement de la plainte se poursuit par la démarche d’enquête formelle.

21. L’Officier ayant statué qu’une plainte est recevable, en transmet copie au Comité de protection de l’intégrité, de façon à tenir une audition entre les parties impliquées, à moins que le dossier ait été réglé dans le cadre d’une médiation.

22. Les décisions prises par l’Officier des plaintes sont finales et sans appel.

Composition du Comité de protection de l’intégrité

23. Le Comité de protection de l’intégrité est composé de trois (3) personnes choisies par l’Officier des plaintes parmi une liste de candidat·e·s qualifié·e·s. Ces personnes ne peuvent pas être des salarié·e·s ou des administrateurs·trices de Vélo Québec Association et des entités apparentées.

24. Toute personne siégeant au Comité de protection de l’intégrité doit éviter de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts avec les parties impliquées dans une plainte afin de préserver l’impartialité du processus.

25. Afin de diriger l’audition, les personnes choisies pour siéger au Comité de protection de l’intégrité désignent parmi elles, celle qui agira comme président·e du Comité.

26. Le·la président·e du Comité transmet par courriel ou courrier recommandé au·à la plaignant·e, à la présumée victime et à l’intimé·e (présumé·e auteur·trice d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence à caractère autre que sexuel) un avis d’audition au moins vingt (20) jours avant sa tenue. L’avis d’audition adressé à l’intimé·e doit faire état des motifs pour lesquels il·elle est convoqué·e. Est jointe à cet envoi une copie de la présente Politique et des règlements généraux de Vélo Québec Association.

27. Le comité peut siéger en tout endroit au Québec en fonction des besoins. L’audition peut aussi se tenir par visioconférence ou par conférence téléphonique.

Procédure d’audition

28. L’audition est tenue à huis clos.

29. Le Comité procède en premier lieu à entendre la preuve du·de la plaignant·e puis de la présumée victime. Il entend ensuite la preuve de l’intimé·e. Il entend en dernier lieu les représentations du·de la plaignant·e, de la présumée victime et de l’intimé·e. Chacune des parties est responsable de s’assurer de la présence et d’assumer les frais inhérents à ses témoins et d’avoir pour l’occasion assez de copies des documents qu’elle entend utiliser pour l’ensemble des participant·e·s à l’audition (6 au total).

30. Le Comité peut accepter de reporter une audition s’il juge que les motifs invoqués par une partie sont sérieux.

31. Lorsque l’intimé·e dûment convoqué·e pour l’audition n’est pas présent·e, le Comité prend une décision en fonction de la seule preuve qui lui est présentée par l’une ou l’autre des parties présentes.

32. Lorsque le·la plaignant·e et la présumée victime, dûment convoqué·e·s pour l’audition, ne sont ni l’un ni l’autre présent·e·s ou en mesure de produire de preuve à l’appui de la plainte, le comité doit, faute de preuve, la rejeter.

Règles de preuve

33. La preuve par ouï-dire n’est pas admise.

34. Les parties peuvent témoigner elles-mêmes ou être interrogées par leur représentant.

35. Les témoins des parties peuvent témoigner eux-mêmes ou être interrogés par leur représentant.

36. Le contre-interrogatoire par la partie adverse n’est pas permis.

Décision du Comité de protection de l’intégrité

37. Le Comité dispose de vingt (20) jours pour transmettre sa recommandation à Vélo Québec Association par courriel ou courrier recommandé.

38. Vélo Québec Association dispose de dix (10) jours pour entériner la recommandation du comité et répondre au comité par courriel ou courrier recommandé.

39. À la réception de la décision de Vélo Québec Association, le comité dispose de cinq (5) jours pour transmettre la décision aux parties, par courriel ou par courrier recommandé.

40. Le Comité peut accueillir ou rejeter la plainte à l’issue de son audition. S’il accueille la plainte, le Comité peut recommander à la fédération l’une ou l’autre ou une combinaison des sanctions suivantes :

a)    Déposer une réprimande au dossier du membre ;

b)    Exiger du membre le versement d’une pénalité de 100,00 $ à 2 000,00 $, à être acquittée auprès de Vélo Québec Association dans le délai qu’il détermine. À défaut de payer à Vélo Québec Association la pénalité établie dans le délai imparti, le membre est dès le lendemain de l’échéance, automatiquement suspendu à titre de membre de Vélo Québec Association et de l’ensemble de ses membres individuels, corporatifs et honoraires, et ce, jusqu’à ce qu’il ait exécuté son obligation ;

c)    Exiger du membre des conditions et engagements ;

d)    Exiger que le membre participe, à ses frais, à une formation indiquée par le Comité dans le délai qu’il détermine pour maintenir son statut de membre. À défaut d’être en mesure de prouver à Vélo Québec Association qu’il a effectué la formation dans le délai imparti, le membre est dès le lendemain de l’échéance, automatiquement suspendu à titre de membre de Vélo Québec Association et de l’ensemble de ses membres individuels, corporatifs et honoraires, et ce, jusqu’à ce qu’il ait exécuté son obligation et qu’il soit en mesure de le prouver ;

e)    Restreindre les activités et programmes sanctionnés auxquels peut participer le membre pour la durée qu’il détermine ;

f)     Suspendre à titre de membre de Vélo Québec Association et de l’ensemble de ses membres individuels, corporatifs et honoraires le membre pour une durée maximale de douze (12) mois ;

g)    Expulser à titre de membre de Vélo Québec Association et de l’ensemble de ses membres individuels, corporatifs et honoraires, le membre.

41. La décision du Comité de protection de l’intégrité est finale et sans appel.

42. Vélo Québec Association conserve en tout temps le droit d’entreprendre contre l’intimé·e toutes les procédures nécessaires afin de forcer le paiement d’une pénalité.

I.     CONFIDENTIALITÉ

Vélo Québec Association respecte le droit des personnes physiques à la confidentialité des renseignements personnels les concernant. En conséquence, elle reconnaît que les renseignements personnels obtenus en lien avec l’application de la présente Politique et les décisions prises en application de la présente Politique sont de nature confidentielle et qu’ils le demeureront dans les limites prévues par la loi.

J.    ENGAGEMENT DES MEMBRES DE VÉLO QUÉBEC ASSOCIATION

Tous les membres corporatifs de Vélo Québec Association doivent rendre accessible la présente Politique à leurs propres membres dès leur adhésion, et ce, notamment, en leur indiquant par écrit qu’elle existe et en la publiant sur leur site web.

Tous les membres de Vélo Québec Association doivent respecter et mettre en place, le cas échéant, les mesures appropriées afin d’appliquer les décisions rendues par l’Officier des plaintes et par le Comité de protection de l’intégrité. Il appartient à l’Officier des plaintes de faire les vérifications nécessaires auprès des membres afin de s’assurer du respect des décisions rendues en exécution de la présente Politique.

À défaut de respecter les décisions rendues et de mettre en place les mesures qui s’imposent, tout membre s’expose alors à des mesures disciplinaires ou à des mesures administratives. Dans ces circonstances, l’Officier des plaintes transmet copie de sa plainte au Comité de protection de l’intégrité afin qu’il tienne une audition suivant les modalités prévues à la présente, avec les adaptations nécessaires, afin qu’une décision soit prise pour sanctionner le comportement fautif du membre.

K.   CONTESTATION D’UNE DÉCISION ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

À moins de pouvoir opposer une erreur de droit ou une contravention à l’ordre public, la validité ou la légalité des décisions prises en application de la présente Politique ne peut être contestée devant les tribunaux.

Vélo Québec Association exclut expressément sa responsabilité civile ainsi que celle de ses mandataires, préposés et représentants pour tout préjudice découlant directement ou indirectement de l’application de la présente Politique, sauf en présence d’une faute intentionnelle ou lourde.

L.    IDENTIFICATION DE CERTAINES RESSOURCES À CONTACTER EN PRÉSENCE D’UNE SITUATION D’ABUS OU DE HARCÈLEMENT

a)            Le directeur de la protection de la jeunesse de votre région

b)            Le service de police

c)            Sport’Aide

Par téléphone et SMS

1-833-211-AIDE (2433)

1-833-245-HELP (4357)

* En cas de divergence entre la version française et la version anglaise de la Politique, règles et procédures en matière de protection de l’intégrité, la version française prévaudra.

ANNEXE A — DÉFINITIONS

Les concepts énoncés dans cette section s’appliquent à tous·tes les participant·e·s du milieu du loisir, incluant les clientèles vulnérables (participant·e·s/pratiquant·e·s présentant un handicap d’ordre physique ou intellectuel).

Les mots ou expressions en caractères gras se retrouvant à même une définition sont définis à la présente annexe.

Abus physique :

1° Lorsqu’une personne subit des sévices corporels qui laissent ou non des marques, ou est soumise à des méthodes éducatives déraisonnables de la part d’un ou de ses parents, ou de la part de toute autre personne impliquée dans le milieu du vélo récréatif.

2° Lorsqu’une personne encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels qui laissent ou non des marques, ou d’être soumise à des méthodes éducatives déraisonnables de la part d’un ou de ses parents, ou de toute autre personne impliquée dans son milieu du vélo récréatif.

Abus sexuel :

1° Un geste ou un agissement à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant toute forme d’exploitation sexuelle, posé par toute personne contre une autre ;

2° Le risque sérieux qu’un geste ou un agissement à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant toute forme d’exploitation sexuelle, soit posé par toute personne contre une autre.

Est assimilé à un abus sexuel, tout harcèlement sexuel ou toute conduite de nature sexuelle non sollicitée.

Agression sexuelle :

Geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage. Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne. Cette définition s’applique, peu importe l’âge, le sexe, la culture, la religion et l’orientation sexuelle de la personne victime ou de l’agresseur sexuel, peu importe le type de geste à caractère sexuel posé et le lieu ou le milieu de vie dans lequel il a été fait, et, quelle que soit la nature du lien existant entre la personne victime et l’agresseur sexuel.

Harcèlement psychologique :

Conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personne et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de vie néfaste.

Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement si elle porte une atteinte et produit un effet nocif continu pour la personne.

Exemples de comportements pouvant être liés à du harcèlement psychologique : intimidation, cyber intimidation, menaces, isolement ; propos ou gestes offensants ou diffamatoires à l’égard d’une personne ou de son travail ; violence verbale ; dénigrement.

Harcèlement sexuel :

Un comportement à connotation sexuelle abusif, blessant et importun qui, pour la personne qui en fait l’objet, entraîne des conséquences directes sur le maintien ou l’amélioration de ses conditions de vie, et/ou crée à son endroit un climat d’intimidation, d’humiliation ou d’hostilité.

Exemples de comportements pouvant être liés à du harcèlement sexuel : toute forme d’attention ou d’avance non désirée à connotation sexuelle, par exemple : sollicitation insistante, regards, baisers ou attouchements, insultes sexistes, propos grossiers ; propos, blagues ou images à connotation sexuelle par tout moyen, technologique ou autres.

Négligence :

1° Lorsque les parents d’un enfant, ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux, soit sur le plan physique, soit sur le plan de sa santé physique ou mentale, soit en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement approprié ;

2. Lorsqu’une personne n’agit pas avec la prudence dont ferait preuve une personne raisonnable dans les mêmes circonstances.

Il peut s’agir d’une action, d’une omission, ou les deux. 

Exemple de négligence en contexte de loisir : demander à un·e participant·e/pratiquant·e ou à une personne impliquée dans le milieu d’abandonner ou de prendre une pause de l’école, de s’entraîner ou pratiquer au lieu de fréquenter l’école en dehors des moments prévus (ex. : calendrier de compétitions, arts-études) ; savoir qu’un·e participant·e/pratiquant·e ou une personne impliquée dans le milieu ne reçoit pas les soins requis par son état de santé mentale ou physique et ne pas intervenir ; savoir qu’un jeune a une conduite dangereuse envers lui-même (ex. : désordre alimentaire ou utilisation de substance dopante) et ne pas intervenir, savoir qu’un·e participant·e/pratiquant·e ou une personne impliquée dans le milieu est ou a été victime de violence physique, psychologique ou sexuelle et ne rien faire pour le protéger.

Sévices :

Mauvais traitements corporels exercés sur quelqu’un qu’on a sous son autorité ou sous sa garde.

Violence :

On entend par violence toute manifestation de force, de forme verbale, écrite, physique psychologique ou sexuelle, exercée contre une personne, ayant pour effet d’engendrer des sentiments de détresse, de la léser, de la blesser ou de l’opprimer en s’attaquant à son intégrité ou à son bien-être psychologique ou physique, à ses droits ou à ses biens. 

En contexte de loisir, cette violence peut être manifestée par une personne en autorité (ex. : un·e formateur·trice, un·e animateur·trice), des pairs (partenaires, adversaires), des parents, des représentants de groupes, des spectateurs, un membre de l’équipe médicale ou de soutien (préparateur·trice physique, massothérapeute, etc.), des employé·e·s des sites de pratique. Elle peut survenir dans les vestiaires ou dans les douches, dans les locaux pendant une activité, une pratique ou un évènement, au domicile d’un·e formateur·trice ou d’un·e animateur·trice, ou, encore, à l’occasion de compétitions, d’initiations de loisirs ou de voyages à l’extérieur.

Violence physique :

Toute action de nature physique émise par un parent ou par toute personne impliquée dans le milieu qui, dans une situation de conflit avec une autre personne du milieu, risque, peu importe l’intention, de compromettre l’intégrité ou le bien-être psychologique ou physique de cette dernière.

Violence psychologique :

Lorsqu’une personne subit, de façon grave et continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part d’un parent ou d’une autre personne impliquée dans le milieu. Ces comportements se traduisent notamment par de l’indifférence, du dénigrement, du rejet affectif, du contrôle excessif, de l’isolement, des menaces, de l’exploitation, entre autres si l’enfant est forcé à faire un travail ou une activité disproportionnée par rapport à ses capacités.

Exemples de violence psychologique en milieu de loisir : Crier des injures (jurons, sacres), dire des choses méchantes ou faire des remarques humiliantes, menacer de blessure physique ou prétendre lancer un objet, expulser ou exclure un·e participant·e/pratiquant·e d’une activité de façon systématique, rejeter ou ignorer volontairement un·e participant·e/pratiquant·e (ignorer systématiquement sa présence), forcer un·e participant·e/pratiquant·e à s’entraîner malgré une blessure connue de l’équipe d’encadrement, infliger des entraînements supplémentaires qui mènent à l’épuisement ou à la maladie, demander d’exécuter des mouvements ou des gestes techniques trop difficiles pour les capacités de la personne, toutes autres demandes qui pourraient avoir des impacts négatifs sur la santé d’un·e participant·e/pratiquant·e (ex. : utilisation de techniques dangereuses, de produits dopants, etc.).

Violence sexuelle :

Un acte sexuel commis ou tenté par une personne sans que cela soit librement consenti, ou contre une personne incapable de consentir ou de refuser. Le terme violence sexuelle inclut l’agression sexuelle, l’abus sexuel ainsi que le harcèlement sexuel.

Exemple de violence sexuelle en contexte de loisir : toucher toute partie intime d’un·e participant·e/pratiquant·e ou d’une personne impliquée dans le milieu, faire des plaisanteries sexuelles offensantes, poser des gestes suggestifs, exhiber ses parties intimes, toucher les parties intimes de quelqu’un, forcer un·e participant·e/pratiquant·e ou une personne impliquée dans le milieu, à réaliser des actes sexuels en échange de faveurs, de privilèges, ou sous la manipulation d’un pair, avoir une conversation orale ou écrite de nature sexuelle, exposer un·e participant·e/pratiquant·e ou une personne impliquée dans le milieu, à des images sexuelles.

ANNEXE B — CODE DE CONDUITE

Comme énoncé dans le préambule de la présente Politique sur l’intégrité, le Code de conduite fait partie intégrante de la Politique et lie les membres de Vélo Québec Association.

Ainsi, il incombe à chaque club, groupe ou organisation, membre de Vélo Québec Association d’informer ses propres membres de l’existence de la Politique sur l’intégrité et du Code de conduite, et de faire signer à chacun une déclaration par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de la Politique et du Code de conduite et adhère à son contenu.

Il incombe également à chaque club, groupe ou organisation d’aviser ses membres, par le biais de la déclaration, que tout manquement à l’une ou l’autre des obligations contenues à la présente Politique sur l’intégrité et son code de conduite est passible d’une sanction. Ladite sanction est imposée par le comité sur l’intégrité en ce qui concerne un manquement à la Politique sur l’intégrité, ou par le comité de discipline ou le conseil d’administration du club, groupe ou organisation en ce qui concerne un manquement au Code de conduite.

PARTIE 1 — CODE DE CONDUITE DE L’ADMINISTRATEUR·TRICE :

Le pouvoir décisionnel repose entre les mains des administrateurs. Ces derniers ont la responsabilité ultime de la qualité de la pratique d’un loisir. L’administrateur·trice local·e, régional·e ou provincial·e doit garantir que le déroulement de la pratique de loisir rejoigne les valeurs que poursuivent des fins éducatives et sociales. Pour bien remplir son rôle, l’administrateur·trice doit :

a.            Reconnaître le·la participant·e/pratiquant·e comme la personne à privilégier qui motivera toutes ses décisions et ses actions ;

b.            S’assurer qu’une chance égale de participer aux activités soit offerte à tous·tes les participant·e·s/pratiquant·e·s, indépendamment de l’âge, l’ascendance, la couleur, la race, la citoyenneté, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la langue, la croyance, la religion, le niveau d’habileté, le handicap, la situation familiale, l’état matrimonial, l’identité de genre, l’expression de genre, le sexe ou l’orientation sexuelle ;

c.            S’assurer que l’encadrement du·de la participant·e/pratiquant·e est exercé par des intervenants compétents et respectueux des principes véhiculés par l’organisation ;

d.            Promouvoir l’accessibilité, l’engagement social et civique ainsi que l’esprit de solidarité ;

e.            Promouvoir chez tous les bénévoles la participation à des stages de perfectionnement ou de formation ;

f.             Prendre tous les moyens nécessaires pour valoriser et exiger le respect envers les différent·e·s acteurs·trices de l’écosystème du vélo récréatif ;

g.            Prendre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité du·de la participant·e/pratiquant·e ;

h.            S’assurer que les lieux, les installations, les équipements et les règles du jeu correspondent aux intérêts et aux besoins du·de la participant·e/pratiquant·e ;

i.             S’assurer des bonnes relations et des contacts avec le milieu des médias, le public et tous les organismes ou personnes liés à l’organisation ;

j.             Planifier l’ensemble des activités de façon à ce qu’un·e intervenant·e (formateur·trice, animateur·trice, administrateur·trice, instructeur·trice, encadreur·euse, accompagnateur·trice, bénévole, mentor·e, etc.) ne soit jamais seul·e dans un lieu privé fermé en compagnie d’un·e participant·e/pratiquant·e ou d’une personne impliquée dans le milieu. ;

k.            Prendre connaissance des lignes de conduite offertes sur le site www.sportbienetre.ca ;

l.             Utiliser les réseaux sociaux, internet et autres médias électroniques de façon éthique et respectueuse des collègues, animateurs·trices, formateurs·trices, participant·e·s/pratiquant·e·s et dirigeant·e·s, ne pas s’en servir pour provoquer autrui ;

m.          S’abstenir de toute consommation de boisson alcoolique ou de drogue dans l’exercice de ses fonctions ;

n.            S’assurer que chaque personne soit traitée avec respect et équité.

PARTIE 2 — CODE DE CONDUITE DE L’INTERVENANT·E :

L’intervenant·e désigne toute personne qui interagit avec un·e ou des participant·e·s/pratiquant·e·s dans le cadre d’une activité de Vélo Québec Association (formateur·trice, animateur·trice, instructeur·trice, encadreur·euse, accompagnateur·trice, mentor·e, bénévole, etc.). L’intervenant·e doit avant tout être conscient·e de l’importance de son rôle et de la grande influence qu’il·elle a sur les participant·e·s/pratiquant·e·s et sur son entourage. La personne doit assumer une mission d’éducation, de motivation et de formation, morale et sociale, auprès des participant·e·s/pratiquant·e·s et se montrer digne de cette responsabilité. Elle doit s’attacher davantage au bien-être et aux intérêts de ses participant·e·s/pratiquant·e·s plutôt qu’à leurs résultats. Elle ne doit pas considérer le loisir comme une fin en soi, mais comme un outil d’éducation. Afin d’accomplir sa tâche avec succès, l’intervenant·e doit :

Sécurité physique et santé des participant·e·s/pratiquant·e·s

a.    S’assurer que les sites de pratique ou d’activités sont sécuritaires en tout temps ;

b.    Être prêt·e à intervenir rapidement et de façon appropriée en cas d’urgence ;

c.    Éviter de mettre les participant·e·s/pratiquant·e·s dans des situations présentant des risques inutiles ou non adaptés à leur niveau ;

d.    Chercher à préserver la santé, la sécurité, l’intégrité et le bien-être présent ou futur des participant·e·s/pratiquant·e·s ;

e.    Obtenir une autorisation parentale pour conduire un·e participant·e/pratiquant·e mineur·e vers ou de retour d’une activité.

Intervenir de façon responsable

a.    Utiliser judicieusement l’autorité associée à sa position et prendre des décisions qui sont dans le meilleur intérêt des participant·e·s/pratiquant·e·s ;

b.    Favoriser le développement de l’estime de soi des participant·e·s/pratiquant·e·s ;

c.    Éviter de tirer un avantage personnel d’une situation ou d’une décision ;

d.    Connaître ses limites sur le plan des connaissances/compétences au moment de prendre des décisions, de donner des consignes ou d’agir ;

e.    Honorer les engagements, la parole donnée et les objectifs sur lesquels il y a eu entente.

f.     Maintenir la confidentialité et le caractère privé des informations personnelles et les utiliser de façon appropriée ;

g.    Utiliser les réseaux sociaux, Internet et autres médias électroniques de façon éthique et respectueuse des collègues, animateurs·trices, formateurs·trices, participant·e·s/pratiquant·e·s et dirigeant·e·s, ne pas s’en servir pour provoquer autrui ;

h.    S’abstenir de toute consommation de boisson alcoolique ou de drogue dans l’exercice de ses fonctions et sensibiliser les participant·e·s/pratiquant·e·s aux problèmes reliés à la consommation de ces produits ainsi qu’au dopage sportif ;

i.      S’assurer que chaque personne soit traitée avec respect et équité.

Intégrité dans les rapports avec les autres

a.    Éviter les situations qui peuvent affecter l’objectivité, l’impartialité ou l’intégrité des fonctions d’intervenant.

b.    S’abstenir de tout comportement constituant de l’abus, du harcèlement de la négligence et de la violence, ou de toute une relation inappropriée avec un·e participant·e/pratiquant·e ;

c.    De façon générale, l’ensemble des activités doit être planifié de façon à ce qu’un·e intervenant·e ne soit jamais seul·e dans un lieu privé fermé en compagnie d’un·e participant·e/pratiquant·e ou d’une personne impliquée dans le milieu. Ce lieu peut être réel (local, chambre, vestiaire, voiture) ou virtuel (messagerie, réseau social).

Plus particulièrement :

·         Les communications électroniques entre un·e intervenant·e et un·e participant·e/pratiquant·e âgé·e de moins de 18 ans doivent inclure ses parents.

·         Les envois électroniques de groupe doivent être privilégiés aux messages privés.

·         L’intervenant·e doit demander la présence d’un autre adulte lorsqu’un·e participant·e/pratiquant·e lui rend visite à son bureau ou son local.

·         L’intervenant·e ne doit pas conduire un·e participant·e/pratiquant·e de moins de 18 ans vers ou de retour d’une activité (pratique, cours, sortie ou autre) sans avoir le consentement de ses parents. Une autorisation parentale doit être obtenue pour tous cas d’exception.

·         Lors de voyages impliquant de découcher, l’intervenant·e s’assure que les chaperons restent dans une pièce voisine aux chambres des participant·e·s/pratiquant·e·s.

·         L’intervenant·e doit limiter les visites dans les chambres d’hôtel aux personnes du même sexe.

·         L’intervenant·e doit s’assurer que la vérification des chambres est faite par des adultes formés et préférablement de paires mixtes.

d.    Veiller à ce que les participant·e·s/pratiquant·e·s comprennent que l’abus, le harcèlement, la négligence, la violence ou tout comportement inapproprié ne sont en aucun cas tolérés, et favoriser l’habitude de divulguer et de signaler de tels comportements.

e.    L’intervenant·e doit prendre connaissance des lignes de conduite offertes sur le site www.sportbienetre.ca.

Respect

a.    S’assurer que chaque personne soit traitée de façon égale, peu importe l’âge, l’ascendance, la couleur, la race, la citoyenneté, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la langue, la croyance, la religion, le potentiel athlétique, le handicap, la situation familiale, l’état matrimonial, l’identité de genre, l’expression de genre, le sexe ou l’orientation sexuelle ;

b.    Préserver la dignité de chaque personne lors des interactions avec les autres ;

c.    Maintenir sa dignité en toutes circonstances et faire preuve de contrôle de soi ;

d.    Respecter et faire respecter les principes, règles ou politiques en vigueur.

PARTIE 3 — CODE DE CONDUITE DU·DE LA PARTICIPANT·E/PRATIQUANT·E :

Pour bénéficier de façon optimale de la pratique du vélo, le·a participant·e/pratiquant·e doit avoir une attitude et un comportement qui découlent du plus pur esprit de coopération ou de camaraderie.

L’important demeure la manière dont elle ou il pratique l’activité. Elle ou il ne doit jamais perdre de vue qu’il s’agit d’un loisir. Pour obtenir le maximum de plaisir, tout·e participant·e/pratiquant·e devra :

a.            Faire du vélo pour s’amuser en se rappelant que la pratique du loisir n’est pas une fin, mais un moyen ;

b.            Observer rigoureusement la signalisation et les codes en vigueur sur les lieux de pratique ;

c.    Faire preuve de respect et de courtoisie en tout temps avec les différentes personnes présentes : dirigeant·e·s, intervenant·e·s, participant·e·s/pratiquant·e·s, parents, employé·e·s du site de pratique, etc. ;

d.    Toujours rester maître de soi ;

e.    Respecter ses limites et rester en contrôle de son vélo en tout temps ;

f.     Avoir une conduite exemplaire sur et hors des lieux de pratique en utilisant un langage sans injure, expression vulgaire ou blasphème ;

g.    Respecter les différents intervenant·e·s et dirigeant·e·s, et suivre leurs directives lorsque celles-ci ne sont pas contraires à son bien-être ;

h.    Respecter l’environnement des sites de pratique, le bien d’autrui et éviter tout vol ou acte de vandalisme ;

i.      Refuser et ne pas tolérer l’usage de drogues, de médicaments ou de quelconque stimulant dans le but d’altérer son état ou d’améliorer la performance ;

j.      Savoir qu’aucun comportement d’abus, de harcèlement, de négligence, de violence ou tout comportement inapproprié n’est toléré, et signaler sans délai au·à la formateur·trice, à l’animateur·trice ou à une personne en situation d’autorité tout acte de cet ordre commis à l’endroit d’une autre personne ou à son propre égard ;

k.    Prendre connaissance de la section « athlète » de la plateforme SportBienetre.ca.

l.      Utiliser les réseaux sociaux, Internet et autres médias électroniques de façon éthique et respectueuse des collègues, animateurs·trices, formateurs·trices et dirigeant·e·s, ne pas s’en servir pour provoquer autrui;

m.  S’assurer que chaque personne soit traitée avec respect et équité.

PARTIE 4 — CODE DE CONDUITE DES PARENTS :

Les parents soucieux du développement de leur enfant doivent s’intéresser à leur mieux-être et connaître les valeurs éducatives véhiculées par le loisir pratiqué. Ils doivent donc collaborer à l’utilisation de la pratique du loisir comme moyen d’éducation et d’expression pour que leur enfant en retire des effets bénéfiques. Pour bien s’acquitter de leurs devoirs, les parents doivent adopter les comportements suivants :

a.            Démontrer du respect envers les intervenant·e·s, les administrateurs·trices et les dirigeant·e·s, et les participant·e·s ;

b.            Avoir une bonne conduite et utiliser un langage approprié ;

c.            Éviter toute violence verbale envers les participant·e·s/pratiquant·e·s, et appuyer tous les efforts déployés en ce sens ;

d.            Ne jamais oublier que leur enfant participe à une activité de loisir pour son propre plaisir, pas pour celui de ses parents ;

e.            Encourager leur enfant au respect des règles, des consignes et des codes en vigueur ou mis en place par l’organisateur·trice de l’activité ;

f.             Reconnaître les bonnes performances de leur enfant comme celles des autres participant·e·s/pratiquant·e·s ;

g.            Aider leur enfant à chercher à améliorer ses habiletés et à développer son esprit de coopération ou de camaraderie ;

h.            Juger objectivement les possibilités de leur enfant et éviter les projections ;

i.             Aider leur enfant à choisir une ou des activités selon ses goûts ;

j.             Ne jamais tourner en ridicule un enfant parce que sa pratique du vélo est moins habile ou performante que celle d’un autre enfant ;

k.            Encourager leur enfant par leur exemple à respecter les règlements et à résoudre les conflits sans agressivité ni violence ;

l.             Prendre connaissance des lignes de conduite offertes sur le site www.sportbienetre.ca ;

m.          Utiliser les réseaux sociaux, Internet et autres médias électroniques de façon éthique et respectueuse des collègues, animateurs·trices, formateurs·trices, participant·e·s/pratiquant·e·s et dirigeant·e·s, ne pas s’en servir pour provoquer autrui;

n.            S’assurer que chaque personne soit traitée avec respect et équité.